GDPR

Le présent cadre s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne, y compris lorsque des biens ou services leur sont proposés ou lorsque leur comportement est analysé, même si le traitement est effectué en dehors de l’UE.

Sont concernés les traitements reposant sur des supports électroniques ou sur des documents papier structurés.

Les activités strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application.

Ⅰ. Principes fondamentaux

Tout traitement doit respecter les exigences suivantes : licéité, équité et transparence.

Les données doivent être collectées pour des objectifs précis et légitimes.

Elles doivent être limitées au nécessaire et rester exactes.

La durée de conservation doit être proportionnée à la finalité.

L’intégrité et la confidentialité doivent être assurées pour éviter tout accès non autorisé ou divulgation.

Ⅱ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants : information, accès et rectification.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli).

Limitation ou opposition au traitement.

Portabilité des données.

Retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord d’un responsable légal.

Ⅲ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires impliqués (logistique, assistance, hébergement) doivent suivre les instructions écrites fournies.

Ils doivent appliquer des mesures de sécurité adaptées et coopérer pour répondre aux demandes des utilisateurs.

Toute violation de données doit être signalée sans délai.

Ils sont tenus de conserver un registre des activités de traitement.

Selon les situations, un délégué à la protection des données (DPO) peut être désigné et les obligations CNIL correspondantes doivent être respectées.

Ⅳ. Transfert de données

Les transferts hors de l’Espace économique européen nécessitent un niveau de protection adéquat, tel que :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• des clauses contractuelles types (SCC) ;

• des mesures complémentaires comme le chiffrement ou les restrictions d’accès.

Ⅴ. Contrôles et sanctions

La CNIL est habilitée à mener des contrôles, suspendre des traitements non conformes ou imposer des sanctions.

Les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Ⅵ. Mesures de conformité

Le service met l’accent sur la maîtrise des données par l’utilisateur, la transparence des traitements et la réduction des risques liés à la confidentialité.

Ⅶ. Contact

Adresse : 455 NE 24TH STREET PH 24, MIAMI, FL 33137, US

Téléphone : +1 (954) 965-5029

E-mail : service@inlivina.com

Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)

Ⅷ. Représentant au titre de l’article 27 du GDPR

Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour répondre aux demandes liées à l’accès, la rectification ou la suppression des données.